Questions fréquentes

Cela dépend du contrat de location ou des dates et des délais de préavis convenus contractuellement. Une adaptation intervient à la prochaine date de résiliation ordinaire en respectant le délai de résiliation convenu contractuellement.

L’Office fédéral du logement publie le taux d’intérêt de référence trimestriellement, les 1^er mars, 1^er juin, 1^er septembre et 1^er décembre.

Les locataires soumettent leur demande via le portail locataires myLivit. La demande signée à la main par l’ensemble des locataires doit être téléchargée sous forme de scan ou de photo.

Non, si les locataires ont un bail indexé, ils peuvent uniquement invoquer l’indice des loyers et non le taux d’intérêt de référence.

Oui, toutes les personnes qui ont signé le contrat de location doivent également signer la demande de réduction

L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.

Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.

En cas d’augmentation, nous vous informerons de l’adaptation du loyer par courrier postal. Vous recevrez les nouvelles informations de paiement en temps utile avant l’échéance de validité. 

L’augmentation des coûts comprend toutes les augmentations de coûts pour l’exploitation, l’entretien et la gestion de l’objet loué. En pratique, des forfaits sont généralement utilisés.

Non, celle-ci peut varier en raison de bases de calcul.