Questions fréquentes

La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une baisse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour cent entraîne une réduction de loyer de 2,91%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. Cela peut varier en fonction du contrat et des circonstances individuelles.

Le taux d’intérêt de référence est un indicateur des taux hypothécaires en Suisse. Il sert de base au calcul des loyers. Si le taux d’intérêt de référence baisse, les locataires ont en principe droit à une réduction de loyer.

Non. Les locataires doivent demander la réduction par écrit à leur propriétaire. Sans demande, le loyer reste inchangé.

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

Oui, le bailleur doit annoncer au locataire la hausse du loyer dans les délais en utilisant un formulaire officiel. Les jours de référence applicables sont les dates et délais de résiliation conclus dans le contrat de bail ou les délais de résiliation habituels si rien d’autre n’est stipulé dans le contrat. Prenez en considération les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers.

Une éventuelle adaptation du loyer est réglementée par le législateur et ne peut donc survenir que lorsque les prescriptions légales sont remplies. Comme les contrats de bail des locataires reposent sur des conditions différentes (ex: taux d’intérêt de référence), la possibilité et le montant d’une adaptation peuvent également varier. 
Si des délais de résiliation différents ont par exemple été conclus, les dates d’une adaptation des loyers peuvent également varier.

Le droit du bail stipule que c’est la partie concernée par une modification du loyer qui doit être active. 

• En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, les locataires peuvent donc demander une réduction du loyer. 
• En cas de hausse du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent annoncer une augmentation du loyer.

Non, les demandes de réduction envoyées par e-mail ne sont pas acceptées. Dans l’idéal, les locataires déposent leur demande de réduction via notre portail locataires numérique myLivit. La demande doit être signée à la main par l’ensemble des locataires et téléchargée sous forme de scan ou de photo.
Nous acceptons également les demandes de réduction qui nous parviennent par courrier postal (recommandé ou courrier A/B).
 

Il n’y a pas de délai fixe, le droit n’expire pas et peut être exercé à tout moment. La mise en œuvre de l’adaptation est reportée à une date ultérieure en fonction de la date de réception.

Cela dépend du contrat de location ou des dates et des délais de préavis convenus contractuellement. Une adaptation intervient à la prochaine date de résiliation ordinaire en respectant le délai de résiliation convenu contractuellement.