Qu’est-ce que le taux d’intérêt de référence?
En Suisse, la fixation du loyer est régie par des dispositions légales que les bailleurs doivent respecter. Des bases légales permettent également de revoir le loyer à la hausse ou à la baisse.
L’un des critères d’évolution des loyers est le taux d’intérêt de référence hypothécaire. Ce dernier est calculé par la Banque nationale suisse et correspond au taux d’intérêt moyen de l’ensemble des créances hypothécaires en Suisse, arrondi au quart de pour cent. La vidéo explicative de l’Office fédéral du logement (à droite) permet de bien comprendre ce qu’est le taux d’intérêt de référence.
Source: Office fédéral du logement OFL
Pourquoi le loyer est-il lié au taux d’intérêt de référence hypothécaire?
Les biens immobiliers doivent d’une part pouvoir être financés par leurs propriétaires, et ont d’autre part pour mission de constituer des réserves pour les investissements futurs. Si les propriétaires sont des caisses de pension, une mission supplémentaire vient s’ajouter, à savoir la protection des pensions.
Si les taux d’intérêt des hypothèques augmentent, et donc les coûts pour les propriétaires, ces derniers peuvent répercuter ces coûts sur les locataires. Dans ce contexte, il incombe aux bailleurs de revoir le loyer s’ils le souhaitent. De la même manière, il incombe aux locataires de demander une réduction du loyer lorsque le taux d’intérêt de référence baisse.
Comment le taux d’intérêt de référence a-t-il évolué jusqu’à présent?
Depuis l’introduction du taux d’intérêt de référence en 2008, il n’a cessé de baisser jusqu'en mars 2023. Au 1er juin 2023, il a augmenté pour la première fois, passant de 1.25% à 1.5%. Au 1er décembre 2023, le taux d’intérêt de référence est à nouveau passé de 1,5% à 1,75%.
Nous répondons à d'autres questions sur le taux de référence dans notre FAQ.
Qu’est-ce qu’une augmentation du taux d’intérêt de référence implique pour moi en tant que locataire?
Les propriétaires de biens immobiliers ont la possibilité, dans le cas des contrats de bail existants, de revoir le loyer à la hausse.
L’augmentation éventuelle de votre loyer et le montant de celle-ci dépendent d’une part de la décision du propriétaire et d’autre part du taux d’intérêt de référence sur lequel votre bail actuel est basé.
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Exemple 1: Vous avez signé votre bail le 1er juin 2020. |
Le bailleur a la possibilité de revoir votre loyer. |
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Exemple 2: Vous avez signé votre bail le 1er février 2017. |
Le bailleur n’a pas la possibilité de revoir votre loyer. |
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Exemple 3: Vous avez signé votre bail le 1er février 2017. |
Le bailleur a la possibilité de revoir votre loyer. |