Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) d’énergie solaire
L’utilisation d’une installation photovoltaïque implique un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) formé par les parties contractantes du bail à loyer et établi par la Loi sur l’énergie (LEne).
La consommation d’électricité reste mesurée individuellement, mais vis-à-vis du gestionnaire du réseau, le regroupement ne dispose plus que d’un seul point de mesure.
Avantages en tant que locataire
Chaque locataire jouit d’une transparence totale sur les coûts grâce à la comparaison annuelle des prix de l’électricité, les coûts devant être au maximum identiques à l’énergie standard du gestionnaire de réseau de distribution local, et dans la plupart des cas inférieurs.
L’approvisionnement en électricité est assuré à tout moment à partir d’énergie renouvelable produite localement.
Avantages en tant que propriétaire/bailleur
Les propriétaires de biens renforcent la durabilité de leur bien immobilier et profitent ainsi d’une valeur plus élevée et d’une plus grande attractivité du bien.
Les propriétaires en tirent également des avantages financiers : d’une part, ils diminuent leurs frais d’utilisation du réseau du gestionnaire de réseau de distribution local. D’autre part, ils peuvent revendre l’électricité à un prix équitable et réinjecter l’électricité excédentaire dans le réseau. En cas de consommation propre élevée, les rendements du RCP augmentent.
Avantages pour l’environnement
Enfin, le recours à davantage d’énergies renouvelables – produites directement là où elles sont consommées – profite à notre environnement.
Informations sur le RCP
Le bailleur assume la mise en place d’une installation photovoltaïque ainsi que ses coûts de maintenance et de fonctionnement. Il est responsable de l’approvisionnement en électricité de tous les locataires concernés (RCP).
En tant que partenaire contractuel du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) local, il informe ce dernier des locataires raccordés et des éventuels changements d’utilisation et il représente le regroupement vis-à-vis du gestionnaire du réseau.
Le bailleur est responsable de l’achat d’électricité du réseau (y compris les certificats nécessaires). Il informe chaque année les locataires des prix de l’électricité et établit un comparatif avec les tarifs du gestionnaire de réseau de distribution local. Outre la qualité standard (du gestionnaire de réseau de distribution local), le bailleur peut également proposer une autre qualité d’électricité. Dans ce cas, le locataire choisit la qualité d’électricité qui lui convient.
La consommation électrique individuelle de chaque locataire est mesurée par des compteurs intelligents conformes à la norme METAS et est comptabilisée selon les parts d’énergie solaire et du réseau, avec une répartition de l’énergie du réseau entre le haut et le bas tarif.
La part d’électricité issue de l’installation photovoltaïque est répartie entre les différents locataires conformément aux mesures. La consommation électrique individuelle des locataires raccordés est facturée trimestriellement. Le bailleur est tenu d’établir les factures correspondantes.
Les données de mesure sont conservées en Suisse et le bailleur garantit que les données de mesure collectées sont exclusivement utilisées à des fins de facturation.
Le locataire peut consulter ses données à tout moment via une interface web.
Un locataire quitte automatiquement le regroupement au terme de son bail.
En cours de bail, un locataire ne peut mettre fin à sa participation que si le bailleur ne répond pas à son obligation d’assurer un approvisionnement suffisant en électricité ou s’il ne respecte pas les règles de répercussion des coûts d’électricité. Dans ce cas, le locataire concerné peut faire valoir ses droits conformément aux règles légales sur la garantie des défauts, assurer la couverture de son approvisionnement de base via le gestionnaire du réseau si nécessaire et mettre fin à sa participation au regroupement. Il doit en informer le bailleur par écrit trois mois à l’avance.
Questions fréquentes
Habituellement, le décompte de la consommation d’électricité a lieu tous les trimestres. Veuillez vous informer sur les échéances de facturation exacte auprès de votre fournisseur RCP.
En principe, le fournisseur RCP joint un aperçu de votre consommation effective au moment de vous envoyer la facture. Si tel n’est pas le cas, veuillez directement contacter l’entreprise responsable de votre installation.
Dès l’instant où l’installation photovoltaïque ne produit plus suffisamment d’électricité, le courant résiduel doit être acheté, selon ce qui en a été convenu pour votre immeuble, auprès du fournisseur d’énergie local ou sur le marché libre de l’électricité.
L’électricité fournie ne doit pas être plus chère et la qualité délivrée ne doit pas être moins élevée que le produit électrique standard de la centrale électrique locale.
Une installation photovoltaïque ne produit pas d’électricité la nuit, très peu le matin, le soir, et par temps nuageux ou pluvieux. Par conséquent, il est tout à fait possible que ladite installation couvre habituellement moins de la moitié de la consommation d’un immeuble. Le courant nécessaire en sus doit donc être acheté.
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