Questions fréquentes

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.

Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.

En cas d’augmentation, nous vous informerons de l’adaptation du loyer par courrier postal. Vous recevrez les nouvelles informations de paiement en temps utile avant l’échéance de validité. 

L’augmentation des coûts comprend toutes les augmentations de coûts pour l’exploitation, l’entretien et la gestion de l’objet loué. En pratique, des forfaits sont généralement utilisés.

Non, celle-ci peut varier en raison de bases de calcul.

Oui, le bailleur doit annoncer au locataire la hausse du loyer dans les délais en utilisant un formulaire officiel. Les jours de référence applicables sont les dates et délais de résiliation conclus dans le contrat de bail ou les délais de résiliation habituels si rien d’autre n’est stipulé dans le contrat. Prenez en considération les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers.

Une éventuelle adaptation du loyer est réglementée par le législateur et ne peut donc survenir que lorsque les prescriptions légales sont remplies. Comme les contrats de bail des locataires reposent sur des conditions différentes (ex: taux d’intérêt de référence), la possibilité et le montant d’une adaptation peuvent également varier. 
Si des délais de résiliation différents ont par exemple été conclus, les dates d’une adaptation des loyers peuvent également varier.

Le droit du bail stipule que c’est la partie concernée par une modification du loyer qui doit être active. 

• En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, les locataires peuvent donc demander une réduction du loyer. 
• En cas de hausse du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent annoncer une augmentation du loyer.

Non, les demandes de réduction envoyées par e-mail ne sont pas acceptées. Dans l’idéal, les locataires déposent leur demande de réduction via notre portail locataires numérique myLivit. La demande doit être signée à la main par l’ensemble des locataires et téléchargée sous forme de scan ou de photo.
Nous acceptons également les demandes de réduction qui nous parviennent par courrier postal (recommandé ou courrier A/B).