Questions fréquentes

En principe, tout logement doit être restitué dans son état d’origine. Les trous des chevilles doivent être rebouchés de manière professionnelle lors du déménagement. Une fois l’identité des nouveaux locataires connue, vous pouvez convenir avec eux de maintenir les murs dans leur couleur. Dans le cas contraire, ces derniers devront être repeints de manière professionnelle dans leur couleur d’origine.

Obligatoirement! Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez informer l’ancienne commune de votre départ. Pour déclarer votre changement de domicile, vous devez vous rendre au contrôle des habitants de votre commune. La même procédure s’applique à votre enregistrement dans la nouvelle commune. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 14 jours. Renseignez-vous auprès de votre commune sur les documents que vous devez apporter pour annoncer votre arrivée ou votre départ.

À ce propos, même si vous déménagez dans la même commune, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au contrôle des habitants de votre municipalité.

Il est difficile de répondre de manière générale. Lors de la restitution du logement, son état sera comparé à celui dressé dans l’état des lieux d’entrée. Si des pièces ou des appareils sont défectueux, des frais de remplacement pourront vous être déduits de la caution, dans la mesure où ils relèvent du petit entretien. D’éventuels frais de moins-value seront également facturés.

Tâchez d’obtenir au préalable une autorisation de stationnement public. L’autorisation et la fermeture de zones de stationnement pendant votre déménagement doivent, selon la région, être déclarées auprès de la police municipale ou cantonale. À ce propos, la plupart des entreprises de déménagement prennent en charge l’organisation du stationnement ou des levées d’interdiction de stationner.

La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une baisse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour cent entraîne une réduction de loyer de 2,91%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. Cela peut varier en fonction du contrat et des circonstances individuelles.

Le taux d’intérêt de référence est un indicateur des taux hypothécaires en Suisse. Il sert de base au calcul des loyers. Si le taux d’intérêt de référence baisse, les locataires ont en principe droit à une réduction de loyer.

Non. Les locataires doivent demander la réduction par écrit à leur propriétaire. Sans demande, le loyer reste inchangé.

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.

Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.