Questions fréquentes

Le dépôt de garantie n’est remboursé que lorsque que toutes les charges encourues pendant la période de location ont été acquittées.

Si le remboursement est retardé, cela signifie que certains paiements n’ont toujours pas été clarifiés ou réglés. Il s’agit en règle générale des frais avancés au titre de la réparation de dommages constatés lors de l’état des lieux ou d’un décompte de charges en suspens.

Le dépôt de garantie s’élève en général à trois mois de loyer maximum. Elle sert de sûreté au bailleur dans le cas où le loyer ou les charges ne seraient pas payés, ou encore si le bien loué venait à être endommagé.

Les éventuels frais de réparation de certains défauts ou pour le remplacement de pièces manquantes sont consignés dans l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, déduits du dépôt de garantie. Cela peut aussi être dû à des loyers impayés ou à des charges ultérieures.

La caution doit être entièrement versée au plus tard une semaine avant le début du contrat de location.

Livit recommande à ses locataires les solutions de Firstcaution, qui propose à la fois une assurance garantie de loyer et la possibilité de déposer la caution sur dépôt bancaire. Livit accepte également la présentation d’un acte de cautionnement. Veuillez noter que les clés ne peuvent pas être remises si la caution n’a pas été versée. Le ou la locataire est tenu/e d’effectuer le virement de la caution dans les délais.

La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une baisse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour cent entraîne une réduction de loyer de 2,91%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. Cela peut varier en fonction du contrat et des circonstances individuelles.

Le taux d’intérêt de référence est un indicateur des taux hypothécaires en Suisse. Il sert de base au calcul des loyers. Si le taux d’intérêt de référence baisse, les locataires ont en principe droit à une réduction de loyer.

Non. Les locataires doivent demander la réduction par écrit à leur propriétaire. Sans demande, le loyer reste inchangé.

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.

Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.