Questions fréquentes

Oui, le bailleur doit annoncer au locataire la hausse du loyer dans les délais en utilisant un formulaire officiel. Les jours de référence applicables sont les dates et délais de résiliation conclus dans le contrat de bail ou les délais de résiliation habituels si rien d’autre n’est stipulé dans le contrat. Prenez en considération les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers.

Une éventuelle adaptation du loyer est réglementée par le législateur et ne peut donc survenir que lorsque les prescriptions légales sont remplies. Comme les contrats de bail des locataires reposent sur des conditions différentes (ex: taux d’intérêt de référence), la possibilité et le montant d’une adaptation peuvent également varier. 
Si des délais de résiliation différents ont par exemple été conclus, les dates d’une adaptation des loyers peuvent également varier.

Le droit du bail stipule que c’est la partie concernée par une modification du loyer qui doit être active. 

• En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, les locataires peuvent donc demander une réduction du loyer. 
• En cas de hausse du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent annoncer une augmentation du loyer.

Non, les demandes de réduction envoyées par e-mail ne sont pas acceptées. Dans l’idéal, les locataires déposent leur demande de réduction via notre portail locataires numérique myLivit. La demande doit être signée à la main par l’ensemble des locataires et téléchargée sous forme de scan ou de photo.
Nous acceptons également les demandes de réduction qui nous parviennent par courrier postal (recommandé ou courrier A/B).
 

Il n’y a pas de délai fixe, le droit n’expire pas et peut être exercé à tout moment. La mise en œuvre de l’adaptation est reportée à une date ultérieure en fonction de la date de réception.

Cela dépend du contrat de location ou des dates et des délais de préavis convenus contractuellement. Une adaptation intervient à la prochaine date de résiliation ordinaire en respectant le délai de résiliation convenu contractuellement.

L’Office fédéral du logement publie le taux d’intérêt de référence trimestriellement, les 1^er mars, 1^er juin, 1^er septembre et 1^er décembre.

Les locataires soumettent leur demande via le portail locataires myLivit. La demande signée à la main par l’ensemble des locataires doit être téléchargée sous forme de scan ou de photo.

Non, si les locataires ont un bail indexé, ils peuvent uniquement invoquer l’indice des loyers et non le taux d’intérêt de référence.

Oui, toutes les personnes qui ont signé le contrat de location doivent également signer la demande de réduction