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Questions fréquentes
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La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une baisse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour cent entraîne une réduction de loyer de 2,91%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. Cela peut varier en fonction du contrat et des circonstances individuelles.
Le taux d’intérêt de référence est un indicateur des taux hypothécaires en Suisse. Il sert de base au calcul des loyers. Si le taux d’intérêt de référence baisse, les locataires ont en principe droit à une réduction de loyer.
Non. Les locataires doivent demander la réduction par écrit à leur propriétaire. Sans demande, le loyer reste inchangé.
Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).
L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.
Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.
En cas d’augmentation, nous vous informerons de l’adaptation du loyer par courrier postal. Vous recevrez les nouvelles informations de paiement en temps utile avant l’échéance de validité.
L’augmentation des coûts comprend toutes les augmentations de coûts pour l’exploitation, l’entretien et la gestion de l’objet loué. En pratique, des forfaits sont généralement utilisés.
Non, celle-ci peut varier en raison de bases de calcul.